Conditions générales de garantie
§1 Dispositions générales
1. Nano Serwis Dawid Stępień, ul. Konstantego Ildefonsa Gałczyńskiego 14/3, 59-220 Legnica, NIP: 6911969967, REGON: 020584876, tel. +48 790 750 190, email: info@polindustry.com (ci-après dénommé le Garant ou le Vendeur) accorde à la personne ou à l'entreprise (ci-après dénommée le Client) ayant acheté un Équipement/Dispositif auprès du Vendeur une garantie selon les modalités décrites dans le présent document.
2. Le Garant assure une bonne qualité et un fonctionnement efficace des appareils couverts par la garantie.
§2 Durée de la garantie
1. La garantie couvre une période de 1 an (12 mois) sauf indication contraire dans la description de l'article.
2. La période de garantie est comptée à partir de la date de livraison de l'appareil.
§3 Conditions de la garantie
1. La garantie couvre tous les défauts révélés pendant la période de garantie mentionnée au §1 paragraphe 1 qui empêchent le bon fonctionnement de l'appareil.
2. La garantie est conditionnée par la présentation d'une confirmation d'achat sous forme de facture et par la présence de scellés de sécurité intacts sur l'appareil.
3. L'équipement doit être utilisé conformément à son usage prévu.
4. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation ou d'une installation incorrecte, de réparations par des personnes non autorisées, de dommages mécaniques ainsi que d'événements aléatoires (décharges atmosphériques, incendies, inondations, hautes températures et produits chimiques).
§4 Notification de réclamation
1. La notification de réclamation doit être faite par écrit (à l'adresse Nano Serwis Dawid Stępień, ul. Długosza 33, 51-162 Wrocław) ou par e-mail à l'adresse info@polindustry.com
2. La réclamation doit inclure :
a) les coordonnées du Client
b) les coordonnées de la personne faisant la notification
c) une description détaillée du défaut
3. L'appareil réclamé doit être livré à l'adresse du Vendeur, à savoir :
NANO - SERWIS DAWID STĘPIEŃ, Jana Długosza 33, 51-162 Wrocław
4. Le Client est responsable de la bonne sécurisation de l'appareil réclamé pendant le transport vers le Vendeur.
5. La réparation des défauts survenus pendant la période de garantie sera effectuée dans les meilleurs délais, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de livraison de l'équipement défectueux au Garant.
6. Le Client a le droit d'échanger l'appareil contre un appareil fonctionnel/sans défaut si, pendant la période de garantie, 3 réparations infructueuses du même défaut ont été effectuées ou si la suppression permanente du défaut n'est pas possible.
7. En cas d'impossibilité de réparation ou d'échange de l'appareil, le Client recevra un remboursement du montant payé pour l'appareil. En cas de facture TVA émise, le remboursement sera effectué sur la base d'une facture rectificative TVA signée par le client dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la rectification signée.
§5 Dispositions finales
1. La société Nano Serwis Dawid Stępień n'assume aucune responsabilité envers l'Acheteur pour tous dommages indirects ou consécutifs, tels que :
a) perte financière ou perte de profit,
b) dommages causés par l'incapacité temporaire d'utiliser les appareils
c) perte temporaire de la capacité à conclure ou à exécuter des contrats
d) perte de possibilités économiques potentielles, perte de "bonne volonté"
e) coûts d'arrêt, perte de production ou limitation des capacités de production
f) ainsi que pour tous autres dommages non directement liés à l'événement ayant causé le dommage.
2. Le Vendeur n'assume également aucune responsabilité en raison d'une sélection incorrecte des produits, de leur utilisation incorrecte ou de leur utilisation contraire à leur destination ou aux instructions d'utilisation et d'entretien, ainsi que pour tous dommages dont l'occurrence ou la taille ont été influencées par l'état et les propriétés de l'infrastructure dans laquelle les produits doivent être exploités, en particulier les éléments avec lesquels les produits doivent être connectés.
3. Dans tous les domaines non régis par les présentes Conditions générales de garantie, les dispositions de la loi polonaise s'appliquent, en particulier les dispositions des articles 577 à 581 du Code civil.